Le 13 juin 2013, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune

exceptionnelle sur la fortune due pour l'années 2012. 3.

Le 20 décembre 2012, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par M. et Mme [M] pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 2009, 2010 et

compagnie Aig Europe l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'emploi d'une formulation

Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Sodem, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est Hôtel

décision n'est pas légalement justifiée ; " alors, d'autre part, que le délit d'usage de fausses attestations lorsqu'il est aggravé par la volonté des rédacteurs d'agir en vue de porter atteinte à la fortune

Le montant des droits éludés s'élevait à la somme de 148 218 euros pour l'impôt sur le revenu de 2009 à 2011 et à la somme de 120 222 euros pour l'impôt sur la fortune de 2010 à 2013. 5.

de revente, elle aussi effectuée avant midi, se faisait à cours inconnu, la valeur de la SICAV étant établie le lundi, en fin de journée, après la clôture de la Bourse ; ainsi, si le marché était en forte

d'un vice de construction, dont le caractère caché a été admis ; que le retard imputé à Mme Z... au sujet d'une intervention des spécialistes de la construction est étranger à la réalisation du cas fortuit

Parallèlement à cette procédure, l'avocat a saisi le président d'un tribunal judiciaire afin qu'il appose la formule exécutoire sur l'ordonnance rendue par le bâtonnier le 1er août 2002.

l'employeur pendant quarante jours francs, ces derniers pouvant consulter, compléter le dossier et faire connaître leurs observations pendant trente jours, puis uniquement consulter le dossier et formuler

Z... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2004 à 2008 ; qu'après rejet de leur réclamation amiable, l'administration leur a notifié, le 25 février

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire rendue par le

déclarer recevable l'intervention volontaire de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon, alors, selon le moyen, que les juges d'appel ne peuvent refuser d'examiner une prétention ou un moyen clairement formulé

[D] critique l'arrêt attaqué en ce que, pour retenir l'affaire et déclarer le prévenu coupable du chef de stationnement dangereux, la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi formulée par courriel avant

du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'au cours de l'année 2008 la société [...] s'est systématiquement abstenue de procéder à une confirmation écrite de ses ordres de prorogation formulés

chimiques et la société Sonachim coupable de recel ; "aux motifs propres que Bernard X... avait reconnu devant le magistrat instructeur avoir transmis des formules appartenant à la société Synthesia

que Mme de Y... s'est vu notifier, le 21 novembre 1994, par le Centre des impôts de Neuilly-sur-Seine un redressement, puis un avis de mise en recouvrement, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune