l'article L. 411-37 du code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la mise à disposition des biens donnés à ferme

132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, émendant le jugement entrepris sur la peine, a condamné Fouad X... à une peine d'emprisonnement ferme

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., auxquels Mme X... avait donné à bail une ferme, font grief à l'arrêt

[S] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice, alors « que les règles de priorité des matériels circulant sur les voies ferrées ne s'appliquent pas aux tramways ; qu'en jugeant pourtant que

G] [E] à payer à la SCEA une certaine somme en remboursement des loyers trop versés, alors « que les conventions d'occupation précaire de terrains agricoles ne sont pas soumises au statut des baux à ferme

X... à un emprisonnement délictuel de trente mois dont quinze mois fermes ; "aux motifs qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés chômés et congés payés afférents, alors, selon le moyen :

chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à l'établissement SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, anciennement Société nationale des chemins de fer français, dont

préjudice résultant de la perte d'une chance de les acquérir et d'en tirer profit ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la remise du bétail en pension, accompagnant un bail à ferme

[W] coupable d'escroquerie en état de récidive légale, d'avoir condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement ferme, alors ; « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit

[L] coupable des faits reprochés et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ferme, a ordonné la révocation totale du sursis simple prononcé le 28 novembre 2017, l'a condamné à une peine d'amende de

"en ce que la cour d'appel, après requalification des faits de la prévention, a condamné le demandeur du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive à une peine d'emprisonnement ferme

Ferre, demeurant ..., 13 / M. Y... Garcia, demeurant ..., 14 / M. Christian K..., demeurant ..., 15 / M. Joël L..., demeurant ..., 16 / M.

W..., est intervenue à l'instance dans le but d'obtenir la condamnation de la Ferme de la [...] au paiement de diverses factures et soutient que si C...

Code pénal, 1984 et suivants et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vallée à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme

est de nature à lui faire prendre conscience de ses responsabilités ; "alors qu'une peine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée que si elle est spécialement motivée, et que si l'emprisonnement

227-22 du Code pénal, 132-19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme

l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues en particulier aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'à défaut d'avoir assorti la condamnation d'emprisonnement ferme