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Brive-la-Gaillarde, à lui verser une somme de 7 085,50 euros, avec capitalisation des intérêts, du fait de l'aggravation du préjudice qu'elle estime avoir subi, consécutivement à une chute sur le domaine public

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Douai substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS PARTIE JOINTE M. le procureur général

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } PREMIÈRE SECTION Requête n o 68888/10 Dimitrios

[M] [H], [Adresse 3], représentant légal, absent, comparant par Me Dimitri-André Sonier, avocat (P0371), présent. * Mme [W] [U], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Marine PEDRO, avocat au barreau de DOUAI (cabinet de Dimitri DEREGNAUCOURT substituant le cabinet MATTHIEU) PARTIE JOINTE M. le

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Marine PEDRO avocat au barreau de Douai (cabinet Dimitri Deregnaucourt de DOUAI substituant le cabinet MATTHIEU de Paris) PARTIE JOINTE

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Marine PEDRO avocat au barreau de Douai (cabinet DIMITRI DEREGNAUCOURT de Douai substituant le cabinet MATTHIEU de Paris) PARTIE JOINTE

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Dimitri Gazeyeff, conseiller, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Panayote Dimitras, ressortissant grec, et M me   Andrea   Gilbert, ressortissante des Etats-Unis d’Amérique, sont nés respectivement en 1953 et 1947 et résident à Glyka Nera Attikis.

Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre

       En mars 1990, fut publiée la loi N° 1876/90, dont l'article 34 fixait les modalités de la mutation du personnel excédentaire des divers services du secteur public à d'autres

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

[T] [B] dûment avisé, absent représenté par Me DEREGNANCOURT Dimitri, avocat au barreau de LILLE PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de DOUAI, substituant Me Romain DUSSAULT, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE

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