Cour d'Appel · ETRANGERS — 28 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00860 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRO

N° de Minute : 847







Ordonnance du dimanche 28 avril 2024





République Française

Au nom du Peuple Français







APPELANT



M. [T] [B]

né le 01 Décembre 2000 en ALBANIE

de nationalité Albanaise

Retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence



assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [Z] [P] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, 







INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Douai substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT DELEGUE : Yves BENHAMOU, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Christian BERQUET, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 28 avril 2024 à 13 h 30



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 28 avril 2024 à



































Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [T] [B] ;



Vu l'appel interjeté par M. [T] [B], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2024 ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





 

- MOTIVATION:



- Sur l'irrégularité alléguée de la remise de l'intéressé aux autorités britanniques et de son interpellation subséquente:



M. [T] [B] argue du non respect en l'espèce des dispositions de l'article 7 de l'accord du Touquet qui prévoit la possibilité de retenir une personne à laquelle elles ont refusé l'entrée, au delà du délai initial de 24 heures, à condition de notifier cette extension de la durée de rétention aux autorités françaises.



Toutefois son argumentation apparaît pour le moins paradoxale car il prétend dans son acte d'appel que 'la retenue par les autorités britanniques a duré environ 8 heures soit plus de 24 heures' (!!!'). 



A supposer même que le dépassement du délai initial de 24 heures soit intervenu sans cette notification aux autorités françaises, il ne ressort d'aucun élément objectif du dossier que cette irrégularité prétendue ait porté atteinte aux droits de l'étranger en cause. De surcroit, le juge judiciaire français n'a pas le pouvoit de contrôler la régularité des acres administratifs des autorités britanniques.



Ce moyen devra donc être écarté.





- Sur le moyen tiré du défaut prétendu de diligences de l'administration envers les autorités consulaires:



L'article L 741-3 du CESEDA dispose:



'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'



Il est constant dans le cas présent que dès le placement en rétention de M. [T] [B] est intervenu le 25 avril 2024, l'autorité préfectorale alors que l'intéressé avait par devers lui un passeport biométrique albanais, a effectué une réservation de vol auprès des services de la Division Nationale de l'Eloignement. 

















Ce moyen devra donc également être écarté. 



Dès lors la durée de la rétention de l'intéressé se trouve objectivement limitée au temps nécessaire à son départ.



Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a autorisé la prolongation de mesure de rétention administrative imposée à M. [T] [B] pour une durée de 28 jours soit jusqu'au 25 mai 2024.





Sur la notification de la décision à M. [T] [B]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [T] [B] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions. 



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [T] [B] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.











Christian BERQUET, Greffier









Yves BENHAMOU, président de chambre













A l'attention du centre de rétention, le dimanche 28 avril 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [Z] [P]



Le greffier













N° RG 24/00860 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRO



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 847 DU 28 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [T] [B]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [T] [B] le dimanche 28 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à PREFECTURE DU PAS DE CALAIS et à Maître Ines KERRAR le dimanche 28 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le dimanche 28 avril 2024













N° RG 24/00860 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRO