domicilié [Adresse 3] représenté par Me Denis PASCAL, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Isabelle RAFEL, avocat plaidant au Barreau de TOULOUSE Madame [V] [A] [E] - Chirurgien dentiste domiciliée

(Vendée), 2 ) la société anonyme Denis et Compagnie, dont le siège social est ...

Il conclut que les causes du sinistre sont présentes depuis la construction et l'ampleur des désordres rend l'ouvrage impropre à destination.

grief au jugement de la condamner à indemniser M. et Mme X..., alors, selon le moyen que la prescription des actions en indemnisation fondées sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 est définie

violé l'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'en se déterminant par un motif obscur et général, selon lequel "la notion de fonds de commerce devait s'entendre globalement selon sa destination

Il retient ensuite que la société est gardienne du sol à l'intérieur de sa propriété, et que cette chose inerte, en position normale lorsqu'elle permet le passage de piétons, ce qui est sa destination

sont prohibées par le plan d'occupation des sols, une construction partiellement à usage d'habitation ; que, s'il est exact que le permis de construire délivré le 13 avril 2000 pour un bâtiment à destination

fabrication) ; deux articles que cet ex-salarié devenu concurrent, déclarait avoir obtenus chacun d'une provenance distincte mais l'une et l'autre licites ; "qu'en ce qui concerne la provenance du dessin

le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du [Adresse 2] et l'association de la maison dentaire du Tarn-et-Garonne aux entiers dépens.

, lesquels ne sont pas des oeuvres peintes, a encore dénaturé la définition donnée par la police des "objets de valeur" et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denis B qui exploitait à

B... a porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne de l'ordre des chirurgiens-dentistes contre Mme A..., qui, après avoir procédé à une obturation canalaire sur une dent

informée, ainsi qu'il appert du procès-verbal 2012/9069 dressé le jour même à 5 heures 48, le magistrat prescrivant à 11 heures 30 la levée de ladite mesure ; que, par ailleurs, seules les opérations destinées

condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu' une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné

une certaine somme à chacun de ses salariés à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné

pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, que l'acheteur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le vendeur avait commis un certain nombre de fraudes destinées

[E] [S], entre le 29 juillet 2022 et le 28 mars 2024, qui a pratiqué sur son patient de nombreux soins dentaires.

exacte de son obligation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-2 et R.241-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination