l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors que, de seconde part, la violation des droits de la défense constitue un moyen d'ordre public que

de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols et agressions

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

X... de solliciter du tribunal, seul compétent pour les lui accorder en matière fiscale, des délais supplémentaires pour présenter sa défense, ce qu'il n'a pas fait ; que le premier moyen doit donc être

déclaration de pourvoi un pouvoir signé pour ordre du directeur général de la société Prudence Créole ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

tel que défini ci-dessus ; qu'il s'en déduit que celles d'entre elles qui font présumer la participation de l'avocat à une infraction, en ce qu'elles sont insusceptibles de se rattacher à l'exercice des

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que la Cour de Poitiers, statuant en tant que Cour de renvoi, a prononcé la révocation partielle du sursis avec

de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 juin 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

2000) d'avoir déclaré recevable la demande formée par cette société, alors, selon le moyen : 1 / qu'en qualifiant d'exception de procédure, pour la déclarer irrecevable, faute d'avoir été soulevée devant

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation des droits de la défense, des articles 427 et 593

dossier est mis à la disposition des parties au greffe ; que les parties civiles se plaignant de ce qu'elles n'avaient disposé en réalité que d'un délai de trois jours ouvrables pour préparer leur défense

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense,

la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; que l'exception de nullité de la citation ne peut être présentée pour la première fois devant la cour d'appel

conseil juridique, de différentes infractions et, sur réquisitoire définitif du 12 mai 1992, a rendu le 10 juin 1992 une ordonnance de non-lieu à suivre sur certains chefs d'infractions et de renvoi devant

que Meyer X... a été cité pour deux contraventions de troisième classe, l'émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage et une infraction au règlement sanitaire départemental, devant