contradiction, le juge ne peut retenir à l'appui de sa décision, que les moyens, explications et documents qui ont été proposés, fournis ou produits par les parties et dont elles ont été à même de débattre

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en statuant sur le report de la date de cessation des paiements, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société SCB faisait valoir

», la cour d'appel a commis une dénaturation par omission du procès-verbal d'expertise contradictoire et a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que

conclusions de l'expert, la bénéficiaire a renoncé à acquérir en réclamant la restitution du montant de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la République de Namibie fait grief à l'arrêt de la débouter

condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, de prime et des congés payés y afférents et au rétablissement de son horaire antérieur ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

X... et, après l'avoir mis en demeure à deux reprises de payer ses loyers, l'avaient assigné en résiliation du bail, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 octobre 1988) de les débouter de leur demande

, soutenant que sa chute avait été consécutive à un blocage subit de la roue avant du VTT par suite de l'intrusion du porte-patin avant gauche dans les rayons de la roue, elle-même conséquence d'un défaut

syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [P], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats

Silva Y..., qui a été au service de la société Voyard, en qualité d'enduiseur OQ1, du 16 février 1982 au 4 juillet 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 avril 1988) d'avoir, pour le débouter de

abandonné son poste le 13 février 1990, ces agissements faisant suite à trois avertissements ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 20 février 1991) de l'avoir débouté

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmation attaqué d'avoir débouté

réel sur leur bulletin de paie du mois de janvier 1979 et que ce salaire servait naturellement d'assiette au calcul de la prime d'ancienneté; qu'en affirmant que les salariés n'auraient produit aux débats

et de fin du travail, que les agendas versés aux débats permettent d'établir les dates des jours de travail mais non un horaire quotidien de début et de fin de service, et que les mails produits aux débats

; "alors que la suspension ajourne les débats pour la cause qui l'a justifiée ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a suspendu l'audience à 13 heures et qu'après cette suspension

Poulet-Odent, avocat de la société BASF Española SL, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M.

violé par fausse interprétation l'article L. 122-32-4 du Code du travail; alors, encore, qu'il résultait expressément du certificat médical du 14 décembre 1989, aux termes duquel "4 heures assis ou debout

de conformité suppose un préjudice en lien de causalité avec ce défaut, il en va autrement, en l'absence d'exécution en nature, de la sanction de ce défaut lui-même, l'exécution par équivalent de l'obligation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part qu'il contestait en cause d'appel tant le mode de calcul des horaires mensuels