. ; " aux motifs que Maître Terel s'étant aperçu de la présence de jurés dans un couloir pendant le temps du délibéré, et ayant appris par une conversation avec la greffière, que ce délibéré n'était

étranger à cette affaire" ; qu'une autre personne mise en cause dans la procédure suivie, François Laya déclarait : "le jour de la remise des fonds dans l'étude de Me Y..., il y a eu devant moi une conversation

Didier X... de faits susceptibles de porter atteinte à sa réputation et à son parcours au sein de l'ECAL et pour le moins compromettre son stage et sa scolarité; que Didier X..., en relatant la conversation

production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, l'employeur demandait que soit écartée des débats la retranscription d'une conversation

cour d'appel a d'abord constaté que la pièce n° 50 constituait la retranscription par un huissier de justice devenu commissaire de justice d'un enregistrement audio effectué par la salariée d'une conversation

tronquée par le plaignant ;que, toutefois, la cour relève que la défense ne produit pas la partie prétendue manquante de la conversation ni ne demande de supplément d'information à ce sujet, à supposer

matière d'oeuvres de fiction à but culturel, alors que la société TF1 en possède 42 % ; "alors que la position dominante d'une société s'apprécie et se détermine au regard d'un faisceau d'indices convergents

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel se devait de vérifier qu'il ne résultait pas d'un faisceau d'éléments convergents

La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire le 10 mai 2010, la date de cessation des paiements étant fixée au 12 août 2008.

C... et l'envoi d'un fichier à Mme T..., avant d'en créer un nouveau depuis le téléphone d'un tiers et de la décision de Mme T... en août 2016, de supprimer le contenu de ses conversations What'App avec

[U], convertie ensuite en divorce ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant, sous l'égide de la loi allemande, qu'une adoption simple sans rupture du lien avec le parent par le sang pouvait être convertie

"aux motifs que la ligne téléphonique placée sur écoute, sur commission rogatoire du Juge d'instruction, était attribuée à une certaine Eliette A..., que c'est donc de manière fortuite qu'une conversation

non dénommée, notamment, des chefs d'escroqueries, le placement sous surveillance de la ligne téléphonique d'une partie civile a été ordonné par le juge d'instruction ; que l'interception d'une conversation

preuve illicites, au motif qu' « à l'évidence un tel compte de messagerie est personnel et distinct de la messagerie professionnelle sans qu'il soit besoin d'une mention « personnel » ou encore « conversation

aux conditions essentielles à son existence légale ; "alors, d'autre part, qu'en refusant de reconnaître une infraction dans les "libertés" que Daniel Z... s'était octroyé dans l'usage et la conversation

commission rogatoire en date du 24 avril 1990 ; "aux motifs que les écoutes ont été ordonnées sans artifice ni stratagème, sous le contrôle du juge d'instruction, et par retranscription des seules conversations

à l'insu de son auteur ; que, dès lors, en se fondant sur la conversation téléphonique retranscrite par huissier de justice et enregistrée à l'insu de Monsieur [G] pour établir à la fois la