décret du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation en Guadeloupe permet que soit diffusée en temps utile une information suffisante aux électeurs et satisfait ainsi aux exigences de clarté

Le 19 février 1999, le requérant fut mis en liberté. Deux jours plus tard, l’expert présenta au tribunal le rapport sur l’état mental du requérant.

d'expression, au principe de légalité des délits et des peines et à l'objectif de valeur constitutionnelle qui en découle de clarté et de précision de la loi pénale, tels qu'ils résultent respectivement

accord d'entreprise sont-elles conformes aux articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 24 octobre 1946, aux principes constitutionnels de clarté

légalité et de prévisibilité des peines que posent respectivement les articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux principes constitutionnels de clarté

Z..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 1er août 2018, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés

Z..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 1er août 2018, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés

[K], DEFENDEUR Monsieur [M] [F] Hôpital [2] - [Adresse 1] Absent, représenté par Maître Clara WOJCIK, avocat commis d’office MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites

Par ordonnance rendu le 16 juillet 2023 à 18H15, le Juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande.

,avocat au barreau de PARIS,vestiaire C1925 DÉFENDEURS Monsieur [H] [F] [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [X] [F] [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

de Alexandrine PIERROT, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2025 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 juillet 2025 par Clara

représentée par Maître Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 545 DÉFENDERESSE Madame [Z] [G] [E], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

] représentée par Maître Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 545 DÉFENDERESSE Madame [M] [P], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

Étant donné que la critique exprimée par le requérant visait les personnalités publiques, le champ de sa liberté d’expression était en l’espèce plus large.

Le 19 août 2009, le requérant fut libéré. Le 23 novembre 2009, le parquet déféra l’affaire au tribunal compétent.

Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau dePARIS,vestiaire P483 DÉFENDERESSE Madame [P] [W] épouse [I] demeurant [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

[D] demeurant [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [V] [W] demeurant [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

Son conseil a adressé un courrier le 31 janvier 2024 indiquant cependant que sa cliente reconnaissait la dette et s'engageait à libérer les lieux à la fin du mois de juin 2024 au plus tard.