que la société ne disposait d'aucune trésorerie ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les chèques litigieux avaient été établis sur des formules tirées des nouveaux chéquiers

(Loire-Atlantique), 2°/ de Mme veuve Marie B..., née A..., demeurant à Chéraute (Pyrénées-Atlantiques), 3°/ de Mme B... veuve Z..., demeurant à Chéraute (Pyrénées-Atlantiques), 4°/ de Mme Marguerite

. ; que les sorties de numéraire avaient toutes lieu en espèces par le moyen de "chèques de banque", car B... s'était volontairement privé de l'usage de chéquiers ; qu'ainsi était assurée la clandestinité

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cherfi Yonis, avocate de M.

délivrer de nouveaux chéquiers, tant que les anciens chèques remis à M.

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, OMBROUCK A DEMANDE A LA LLOYD'S BANK INTERNATIONAL FRANCE (LA BANQUE) DE LUI EXPEDIER "SOUS SA RESPONSABILITE" UN CHEQUIER

FEUILLE DE CHENE (SCI) [Adresse 1] Représentant(s) : Me SROGOSZ/[Localité 1] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Bernard TEYSSONNIERES Nadia CHERGUIA-MOSSE

: LE SPHINX (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : M [N] [Q], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Bernard TEYSSONNIERES Nadia CHERGUIA-MOSSE

[O] [Q], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN

[T] [M], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN

& CONCEPT (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Me Coralie GARCIA BRENGOU, présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Gabrielle DURIN Nadia CHERGUIA-MOSSE

A..., représenté par Me Cherigui, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 12 août 2024, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé une demande d’habilitation lui permettant

LINSOLAS [V], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN

Débiteur(s): BT MULTISERVICES (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : TAIRECHE Benjamin, gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE

[E] 2009 (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : [A] [I], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN

POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE LA BRED AVAIT INVOQUE LA FAUTE DE DECHENAUD, QUI AVAIT CONSISTE, COMME L'EXPOSE LE JUGEMENT LUI-MEME, A LAISSER ENTRE 12 HEURES ET 14 HEURES LES CHEQUIERS

B A, représenté par Maître Cherfi-Yonis, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables

ZZZZ... appartenait bien à des chéquiers que la banque n'aurait pas dû lui délivrer ; qu'après avoir, en conséquence, dit, au dispositif de son arrêt, que seule la fourniture de chéquiers en trop grand