Friedrich, rapporteur public ; - et les observations de Me De Castro Boia, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

pas tenue de respecter le délai de prévenance prévu par l'article 40 du décret du 15 février 1988 avant de prendre la décision attaquée. 6.

FERNANDES CASTRO.

LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET

durée indéterminée instituant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois par avenant écrit ; que, dans le cadre de sa formation, il a été affecté aux magasins d'Agde de Muret, puis de Castres

Par des arrêtés du 5 juin 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné leur transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de leurs demandes d’asile.

cas prévu à l'article L. 412-10 . » Le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls ressortissants étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A B, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Cast-le-Guildo et à la SCCV

Carmelo Castro, né le 13 août 1989. Le 24 mars 2009, Carmelo Castro fut arrêté, interrogé et placé en garde à vue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet des Côtes-d'Armor, conclut au rejet de la requête.

A D, représenté par Me Castor, demande au tribunal d'annuler les décisions, contenues dans l'arrêté du 23 janvier 2024, par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire

G : 11/ 00533 Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LES CASTORS C/ X...

A..., représenté par Me de Castro Boia, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

du Tarn où elle est assignée à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du préfet du Tarn.

1er mars 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres

A B, représenté par Me Castor, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime