CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 juillet 2015

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Giuseppe Castro et M me Graziella Lavenia, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1960 et en 1964 et résidant à Catane. Ils sont représentés devant la Cour par M e   V. Pirrone, avocat à Catane. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. A.     Le décès du fils des requérants Les requérants sont les parents de M. Carmelo Castro, né le 13 août 1989. Le 24 mars 2009, Carmelo Castro fut arrêté, interrogé et placé en garde à vue. Il fut emprisonné au pénitencier de Catane, où il fut mis en cellule d’isolement dans le secteur dit «   Nicito   » de la prison. Au cours de son interrogatoire, le fils des requérants manifesta son intention de collaborer avec les autorités et fit des déclarations accusatoires à l’encontre de certains de ses coïnculpés. Le 27 mars 2009, à 9h30, Carmelo Castro participa à une audience devant le juge des investigations préliminaires (le «   GIP   ») de Catane. Par une ordonnance du même jour, le GIP plaça le fils des requérants en détention provisoire. Carmelo Castro séjourna au pénitencier de Catane du 24 au 28 mars 2009. Selon la version des requérants, pendant cette période il manifesta au personnel de la prison sa détresse, due à sa première expérience de privation de liberté et aux conditions matérielles du secteur «   Nicito   », ainsi que ses craintes de rétorsions à cause de ses déclarations aux enquêteurs. Le 28 mars 2009, vers 8h30, Carmelo Castro fut examiné par la psychiatre de la prison. Il fut ensuite reconduit dans sa cellule. Le même jour, vers 12h20, un agent pénitencier vit que le fils des requérants s’était pendu à des draps. Il donna l’alarme et informa le médecin de garde. À l’arrivée de ce dernier, l’agent pénitencier ouvrit la cellule. Carmelo Castro fut transporté d’abord à l’infirmerie du pénitencier, où une tentative de réanimation eut lieu, puis aux urgences de l’hôpital de Catane. Ce transport eut lieu en voiture, et non en ambulance. Il ressort d’un certificat signé par un médecin de l’hôpital de Catane que le fils des requérants arriva aux urgences à 12h30 et qu’il était déjà mort. B.     L’ouverture de l’information judiciaire et la première décision de classement sans suite Une information judiciaire contre X fut ouverte concernant le décès de Carmelo Castro. Par une ordonnance du 27 juillet 2010, le GIP de Catane décida de classer le dossier sans suite. Le GIP nota tout d’abord que la thèse des requérants, selon laquelle le décès de leur fils était dû à l’action volontaire de tiers, ne reposait sur aucun élément objectif. Carmelo Castro se trouvait en cellule d’isolement, il n’avait ingéré aucune substance toxique et aucune trace d’agression n’avait été trouvée sur son corps ou sur ses vêtements. L’absence de macules hypostatiques ( macchie ipostatiche ) sur les extrémités de son corps s’expliquait par le fait que la pendaison avait été de courte durée. Quant à la question de savoir si une négligence pouvait être imputée au personnel du pénitencier, le GIP observa que le régime d’isolement avait été ordonné par le juge, et n’avait pas été adopté à la suite de comportements préoccupants du détenu. En tout état de cause, Carmelo Castro avait fait l’objet d’une attention constante de la part de l’éducatrice, de la psychologue et de la psychiatre de la prison. Il n’avait pas manifesté l’intention de s’automutiler et, le 28 mars 2009, au cours de son entretien avec la psychiatre, il était apparu plus serein et plus tranquille que lors de son entrée au pénitencier. Un médicament, le Lorazepam, lui avait été prescrit uniquement pour pallier à une insomnie. Vu l’absence de symptômes significatifs de détresse psychique, l’intervalle de moins de trois heures entre la visite avec la psychiatre et le contrôle en cellule ne pouvait pas passer pour excessif. Les gardes pénitenciers, quant à eux, avaient eu des contacts très courts avec le fils de requérants, limités à la consigne des repas, et ne disposaient donc pas d’éléments clairs et univoques pour juger de son état mental. Le GIP estima enfin que les allégations des requérants quant à des négligences et retards dans les secours ne se fondaient sur aucun élément objectif. Il observa à cet égard que l’heure précise du décès demeurait inconnue, que les opérations de premier secours, incluant la tentative de réanimation et le transport, avaient duré environ dix minutes, et que les techniques de réanimation avaient à juste titre été tentées avant même d’établir si Carmelo Castro était encore vivant. Le GIP considéra corrects et raisonnables les choix d’exécuter ces techniques dans l’infirmerie du pénitencier, de transporter le fils des requérants à l’hôpital civil, qui se trouvait à quelques centaines de mètres de distance, et d’utiliser une voiture de service – et non une ambulance – pour effectuer ce transport. C.     La demande de réouverture des investigations Dans un mémoire du 31 décembre 2010, adressé au parquet de Catane, la requérante exprima des doutes quant aux circonstances entourant le décès de son fils et demanda des nouvelles et plus approfondies investigations, afin de déterminer les éventuelles responsabilités du personnel et du médecin de la prison. La requérante nota, en particulier, que certains des procès-verbaux des entretiens de son fils étaient manuscrits et illisibles. En particulier, le 25   mars 2009, Carmelo Castro avait eu un entretien avec la psychologue de la prison. On pouvait déduire du procès-verbal y relatif, presque incompréhensible, qu’il avait relaté ses craintes de rétorsions et qu’il affirmait que ses coïnculpés l’avaient menacé et obligé à commettre des crimes. Le 26 mars, le fils de la requérante s’était entretenu avec une éducatrice, qui le décrivait comme étant «   très éprouvé par la détention   » et comme nécessitant d’un contrôle constant de ses conditions afin de vérifier «   si [le régime de] très haute surveillance a[vait] déjà été ordonné   ». Le même jour, il y avait eu un deuxième entretien avec la psychologue, dont le procès-verbal ne figurait pas parmi les actes du dossier. Il en allait de même en ce qui concernait le procès-verbal d’une réunion du personnel d’accueil, tenue le 27 mars 2009, et au cours de laquelle le cas de Carmelo Castro avait été discuté, et du procès-verbal de la visite psychiatrique du 28 mars, jour du décès. La requérante observa également que les enregistrements des caméras de surveillance étaient introuvables. Dans ces circonstances, la requérante estima qu’il s’imposait d’interroger les personnes ayant eu des contacts avec son fils au sein du pénitencier. Selon la requérante, une incertitude demeurait quant aux réelles conditions psycho-physiques de son fils et des contradictions existaient quant aux horaires de son transport à l’hôpital et de son décès. En particulier, la présence de macules hypostatiques sur le cadavre de Carmelo Castro donnait à penser que lorsqu’il avait été vu par l’agent pénitencier, vers 12h20 du 28 mars 2009, le fils de la requérante était déjà décédé. Or, le médecin de la prison avait indiqué que Carmelo Castro se trouvait en «   état d’inconscience   » et «   d’arrêt cardio-circulatoire   », et que des techniques de réanimation avaient été tentées. Par ailleurs, ces techniques avaient été interrompues sans explication et le transport aux urgences de l’hôpital avait eu lieu par des «   moyens ordinaires   », et non en ambulance, et donc sans assistance médicale et sans aide cardio-circulatoire et respiratoire. De plus, il ne ressortait pas du dossier que le personnel de la prison eût soumis Carmelo Castro au contrôle attentif et constant dont il nécessitait. Face à ces éléments, il était souhaitable de demander la production d’un registre indiquant si le fils de la requérante avait été soumis au régime de «   haute surveillance   ». La requérante nota également que les enquêteurs avaient écarté l’hypothèse d’un homicide sans ordonner la saisie de la cellule et des draps utilisés pour la pendaison et sans relever la présence d’empreintes digitales. Enfin, l’enquête ne s’était pas penchée sur la question de savoir si lors de son arrestation Carmelo Castro avait subi des violences de la part des carabiniers. Or, dans une photographie prise lors de son arrivée au pénitencier de Catane, son visage paraissait enflé et souffrant. Le 17 janvier 2011, le parquet fit droit à la demande de la requérante et rouvrit les investigations. Il ordonna notamment de mesurer les objets ayant servi pour la pendaison, d’acquérir des informations quant aux conditions psycho-physiques de Carmelo Castro et d’établir si les mesures de surveillance adoptées étaient adéquates. D.     La deuxième décision de classement sans suite Le 26 septembre 2012, le parquet de Catane demanda à nouveau le classement sans suite de l’information judiciaire relative au décès du fils des requérants. Le parquet observa que les nouvelles investigations n’avaient permis de déceler aucun élément susceptible de contredire les conclusions auxquelles était parvenu le GIP de Catane dans son ordonnance du 27 juillet 2010. Les vérifications accomplies dans la cellule et sur les draps avaient confirmé l’hypothèse du suicide. Par ailleurs, aucune faute ou négligence n’était imputable au personnel de la prison. À cet égard, le parquet observa qu’il ressortait du dossier que le fils des requérants ne pouvait pas être considéré un «   sujet à risque immédiat   » ( soggetto a rischio immediato ), et qu’il ne s’imposait donc pas de le soumettre au régime de haute surveillance. L’agent pénitencier intervenu dans la cellule et le médecin de la prison avaient eu un comportement correct et adéquat. En particulier, puisque un arrêt cardio-circulatoire n’impliquait pas nécessairement le décès du patient, le médecin avait à juste titre ordonné le transport à l’infirmerie pour tenter de le réanimer. Puisque cette tentative n’avait pas abouti, Carmelo Castro avait été transféré aux urgences de l’hôpital civil avec le moyen de transport – une voiture de service – qui était immédiatement disponible. Attendre l’arrivée d’une ambulance aurait entraîné la perte de temps précieux. Le parquet nota également que l’heure du décès et des actions entreprises par le personnel de la prison n’avaient pu être déterminées que sur la base du témoignage des personnes concernées, étant donné que les caméras de surveillance du secteur «   Nicito   » étaient hors service depuis septembre 2008. Il y avait une contradiction apparente entre le certificat de décès établi aux urgences (qui indiquait 12h30 comme heure du décès) et le rapport du médecin de garde de la prison (qui indiquait 12h35). Cependant, le médecin de garde avait précisé que l’horaire en question se référait au moment de la rédaction du rapport, et non au moment de l’arrêt cardio-circulatoire. Enfin, l’absence de «   données certaines   » ( dati certi ) concernant l’heure du suicide et celle des secours empêchait d’établir un lien de causalité entre une hypothétique conduite négligente du personnel de la prison et la mort du fils des requérants. Le 5 novembre 2012, les requérants firent opposition à la demande de classement du parquet. Une audience en chambre du conseil se tint le 9   janvier 2013 devant le GIP de Catane. Par une ordonnance du 14 janvier 2013, notifiée à l’avocat des requérants le 8 février 2013, le GIP de Catane ordonna le classement sans suite de l’information judiciaire relative au décès de Carmelo Castro. Le GIP confirma, pour l’essentiel, les conclusions contenues dans l’ordonnance du 27 juillet 2010, qu’il considéra logiques et fondées sur des éléments pertinents. Au demeurant, aucun élément nouveau, susceptible de renverser les conclusions en question, n’était ressorti des nouvelles investigations ordonnées par le parquet. Les examens médico-légaux avaient confirmé la compatibilité entre les draps utilisés pour la pendaison et les traces trouvées dans la région cervicale du corps de Carmelo Castro. Les trances biologiques répertoriées dans la cellule auraient pu appartenir à une pluralité de personnes, et non nécessairement à des hypothétiques assassins, et les experts avaient démontré qu’une personne pouvait se suicider par pendaison en attachant des draps à un point situé à une hauteur inférieure à sa taille. Le GIP nota également que rien ne permettait de penser à une connivence du personnel pénitencier qui aurait permis à des tiers d’assassiner le fils des requérants et que plusieurs dépositions (notamment, celles de quatre agents pénitenciers, du médecin de garde, de la psychiatre, de la psychologue et de l’éducatrice de la prison) avaient été recueillies. Ces témoignages confirmaient que Carmelo Castro avait fait l’objet d’un monitorage constant au sein de la prison et qu’il n’avait pas manifesté une détresse psychologique importante ou de nature à alarmer. Le fils des requérants n’avait pas été soumis au régime de «   haute surveillance   » et ne pouvait pas être classifié comme étant un sujet «   à risque immédiat   ». Son placement en isolement visait à éviter des contacts avec les personnes à l’égard desquelles il avait fait des déclarations accusatoires. Certes, Carmelo Castro était très jeune et apeuré par sa privation de liberté et par le fait d’avoir dénoncé d’autres personnes   ; il n’en demeurait pas moins que rien ne laissait supposer son intention de mettre fin à ses jours. La psychologue de prison, qui avait rencontré le fils des requérants à deux reprises les 25 et 26 mars 2009, avait noté qu’il s’attendait à une libération imminente et qu’il envisageait de retourner en Allemagne, pays où il avait grandi. L’éducatrice de la prison avait relaté qu’au cours de l’entretien du 26 mars 2009, Carmelo Castro paraissait éprouvé par l’emprisonnement, qu’il pleurait et demandait à être rassuré quant à la possibilité d’une libération après son interrogatoire   ; il n’avait cependant pas manifesté de propos suicidaires. Un garde pénitencier l’avait décrit comme «   très tranquille   » et d’autres avaient simplement noté qu’il avait renoncé à la promenade et à un repas. Enfin, les contradictions entre les horaires de la pendaison et du décès avaient été éclaircies par le médecin de garde et il ne ressortait pas du dossier que des conduites différentes lors des secours auraient pu empêcher le décès. À une date non précisée, ultérieure au décès du fils des requérants, le magistrat d’application des peines déclara que le secteur «   Nicito   » du pénitencier de Catane ne pouvait plus être utilisé, vu la condition de dégradation dans laquelle il se trouvait. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants affirment que l’administration pénitentiaire a omis de surveiller leur fils afin de protéger sa vie. Selon les requérants, les autorités étaient au courant des risques que leur fils encourait, à savoir des possibles rétorsions par ses co-accusés ou des tendances suicidaires en conséquence de l’état de détresse psycho-physique dans lequel il avait plongé. Les requérants invoquent les principes énoncés par la Cour dans les arrêts Keenan c. Royaume-Uni (n o 27229/95, CEDH   2001-III) et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (n o   46477/99, CEDH 2002-II). 2.     Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour faire valoir leur grief tiré de l’article 2. Ils observent que le classement des poursuites a empêché la tenue d’un procès public, qui aurait pu conduire à éclaircir les circonstances du décès de leur fils et à l’identification et punition d’éventuels responsables. Aux yeux des requérants, la décision de classement a été adoptée en dépit de lacunes et contradictions dans les résultats de l’enquête. En particulier, les procès-verbaux des examens médicaux de Carmelo Castro et de ses entretiens avec la psychologue et la psychiatre, ainsi que les enregistrements des caméras de surveillance, n’ont pas été trouvés. Dès lors, les requérants considèrent qu’une incertitude demeure quant aux réelles conditions psycho-physiques de leur fils et notent que des contradictions existent quant aux horaires du transport à l’hôpital et du décès du patient. De plus, les résultats de l’autopsie seraient difficiles à réconcilier avec la reconstruction des faits effectuée par le parquet.   QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 1.     Compte tenu de l’ensemble des circonstances particulières de l’affaire, et notamment de l’allégation des requérants concernant l’absence des procès-verbaux des entretiens que leur fils a eus avec la psychologue et la psychiatre du pénitencier de Catane les 26 et 28 mars 2009, le Gouvernement estime-t-il que les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque réel et immédiat que Carmelo Castro se suicide   ?   2.     Dans l’affirmative, le Gouvernement considère-t-il que les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque, satisfaisant ainsi aux obligations positives qui leur incombaient aux termes de l’article 2 de la Convention (voir, notamment, les principes énoncés par la Cour dans les arrêts suivants   : Keenan c.   Royaume ‑ Uni , n o 27229/95, CEDH 2001-III   ; Ketreb c. France , n o   38447/09, 19 juillet 2012   ; et Volk c.   Slovénie , n o   62120/09, 13 décembre 2012)   ?   3.     L’enquête relative au décès du fils des requérants, a-t-elle satisfait aux exigences d’efficacité voulues par la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, les principes énoncés dans Volk , précité, §§ 97-98, avec des références ultérieures)   ?   Le Gouvernement est invité à indiquer si des procès-verbaux ou des annotations ont été rédigés à la suite des entretiens que le fils des requérants a eus avec la psychologue et la psychiatre du pénitencier de Catane les 26 et 28   mars 2009, et à la suite de la réunion du personnel d’accueil de la prison du 27 mars 2009, en produisant une copie de tout document pertinent à cet égard.