TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2023 et le 25 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Béguin (Selarl Beguin Emmanuelle), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l’arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo, agissant au nom de l'État, a ordonné l’interruption des travaux sur un terrain situé rue de Caharet ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la commune de Saint-Cast-Le-Guildo, représentée par la Selarl Coudray Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet des Côtes-d'Armor, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Cast-Le-Guildo au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cast-Le-Guildo au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Saint-Cast-Le-Guildo. 
 Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d’Armor. 
 Fait à Rennes, le 8 octobre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P. Vennéguès 
 La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.