situé [Adresse 4] [Adresse 9] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 6] Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque B 1055 Assistées de Me Cécile

représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU JUMEL, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assistée de Maître Hugues B... et Marie-Cécile C..., avocats au barreau de PARIS toque T 12 Cabinet

Monsieur [U] [V] né le 13 Avril 1959 à [Localité 10] (49) [Adresse 11] [Localité 8] Madame [T] [V] née le 11 Août 1963 à [Localité 12] (72) [Adresse 11] [Localité 8] Représentés par Me Cécile

  1 (protection of property) on account of the failure to enforce a final judgment in the applicant’s favour concerning a plot of land.

cab 10 H le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 02 septembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 08 avril 2025 devant : Cécile

Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [Z] [P] [X] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] (GIRONDE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Marie-Cécile

[Adresse 1] MIDI-PYRÉNÉES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.C.I.

Et l’article 2.2.1 du même règlement définit un balcon comme une « plate-forme à garde-corps ou balustrade en saillie par rapport au nu général de la façade, sans ancrage au sol, et desservie par une ou

APPELANTE SA VALEO [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Chantal BONNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : U0006 INTIMÉ Monsieur [V] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cécile

publiquement le 02 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Association ACTIONS SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Cécile

23/00130 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHO7 SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur multirisque professionnelle du BTP de Monsieur [I] [F] [Adresse 13] [Localité 11] représentée par Maître Marie-Cécile

CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 Société MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de la Société PTN PLATERIE

APPELANT : Monsieur [A] [C] né le 10 Septembre 1994 [Adresse 11] [Localité 4] Représenté par Me Cécile ANDJERAKIAN-NOTARI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉES

Ziad Z..., Mme Ekaterina A..., Mme Evelyne B..., Mme Maryvonne C..., Mme Gisèle D..., Mme Claire E..., Mme Pascale F...,parties civiles Mme Virginie G..., épouse H..., Mme Cécile I... épouse

ENTREPRISE FRANCILIENNE DU BATIMENT (EFB) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Anne-cécile FAURE de la SCP FAURE-LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1911 Caisse Primaire d’Assurance

FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SOCIETE AREAS DOMMAGES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cécile

Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat au barreau de LYON AGS CGEA [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Cécile

BA BN, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Lief, avocat de Mme Q-U. Considérant ce qui suit : 1.