[X] maintient cependant exactement que Mme [S] lui a vendu la chose d'autrui, que la bonne foi du vendeur est strictement inopérante, que l'acheteur de bonne foi a droit à la restitution du prix et au

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus et la société civilement responsable de la prévention de diffamation publique, après leur avoir accordé le bénéfice de la bonne

comme diffamatoires n'étant qu'incomplètement proposée et rapportée, l'exception de vérité ne pouvait être admise ; que dès lors, en énonçant, pour prononcer la relaxe des prévenus au bénéfice de la bonne

ouest, Claude X... s'est faussement prétendu propriétaire de la créance cédée ; que, pour obtenir ce changement de domiciliation, il a eu recours à une mise en scène faisant intervenir des tiers de bonne

foi est indépendante de l'exactitude ou de la véracité des faits allégués ; qu'il s'ensuit que les juges du fond ne pouvaient déduire l'absence de bonne foi des prévenus, aux motifs que les documents

Encore faut-il, en effet, que ces agissements soient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la charge de la preuve incombant à ce titre au bailleur.

Elle ajoute que si elle a conscience du standard de bonne administration de la justice, ce standard ne saurait s'imposer aux droits fondamentaux de la défense de la société Tercim garantis par la CEDH

C/ Société BOBAS TRANS SPEDICIA TRANSPORT S.J ...

ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement que le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Nîmes, 11 juin 1996) a déclarée irrecevable, au motif qu'ils ne sont pas de bonne

En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves s’imposent à Madame Boone.

Bobek vom 19. Januar 2017.

Ģenerāladvokāta Bobek secinājumi, 2018. gada 10. aprīlis.

Bobek vom 6. Februar 2020.

Y... et Mme X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil dont l'arrêt attaqué les a déboutés, au motif qu'ils n'étaient pas des débiteurs de bonne foi, ce dont ils lui font grief ; Mais

foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que, c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi, du fait

au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les dettes en cause étaient personnelles dans la mesure où son entreprise individuelle n'avait jamais eu d'activité, d'autre part, qu'il est de bonne

Ukraine lodged on 6 November 2020 communicated on 26 November 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns an interference with the applicant’s property rights to a vehicle, of which she was a bone

Elle fait valoir que cette faculté de rachat devait être exécutée de bonne foi. Or elle indique qu'elle a usé de cette faculté depuis le 16 juin 2004 et ce à cinq reprises.