, un pilote âgé entre 60 et 65 ans, de la possibilité d'être reclassé comme pilote au sein d'une filiale située à l'étranger où ces vols sont autorisés.

[N] demandent au tribunal de : "Vu les articles 10 -1, 42 alinéa 2 et suivants de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 AU PREALABLE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

[U], [X], [O], [B], [D], [W], [E], [J], [M], [Z], [F] et [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

[X] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation

1353 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2) ALORS QUE la charge de la preuve incombe au demandeur ; que la cour d'appel a constaté que, s'agissant de la restitution

du 17 mars 1967 Vu l'article 1240 du Code civil, Vu I 'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 42 alinéa 1 de n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa version applicable à la présente

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme C. MENDOZA, conseillière a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du même code en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu article 1242

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; - ils méconnaissent l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lapugnoy ; - ils méconnaissent l'article U 7 du même règlement

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.

97 du Code de la Famille Marocain, le divorce de: Madame [D] [S], née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 10] (MAROC), et de, Monsieur [K] [M] [U], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11