AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69facdbfcdc6046d47bee119
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.
Source officiellePage 13 sur 17
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210344
24 mai 2017
24 mai 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle