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890 résultats pour « Article R622-14 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cb3dcdc6046d47ecb3c9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

Source officielle

Page 13 sur 45

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa3

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

R624-5 du code de commerce, à compter de l'avis qui leur en sera donné par les soins du greffe de la cour, renvoyé l'affaire à l'audience du 5 février 2016, invité les parties à justifier pour cette audience

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a73cf901d4f689722e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

demandes tirées du non respect des dispositions des articles 455 alinéa 1er du code de procédure civile, L627-7 et L631-14 du code de commerce ; - débouté le Ministère Public de ses demandes ; - confirmé

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb541cece1704f57472e2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L622-13,L622-14 et R622-13 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce En conséquence, DIRE ET JUGER irrecevables les demandes formées par la société BELLE ET BIO -CONSTATER

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c2aecdc6046d47ec240f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6aee0cdc6046d47f3dca3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [P] [M], demeurant [Adresse 6] [Localité 2] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60365885e13078b935576d6a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Madame [L] fait valoir que le bailleur est irrecevable à agir en vertu de l'article R642-37-3 du code de commerce, seul le débiteur pouvant interjeter appel

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TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

69e6e1b6cdc6046d47f6fd4b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [K] [I] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70ca0cdc6046d473a7d21

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

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TJ

PROCEDURES COLLECTIVES

6a10bd98cdc6046d479d222c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce auxquels renvoie l’article R.626-46 du même Code ; ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions de l’article R626

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TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est soutenu qu’au visa de l’article L622-13 du code de commerce, l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce a résilié le marché conclu avec la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 selon courrier

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7ef0cdc6046d4729dff0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67df

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a4dcdc6046d47ff723c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c6eeb3cdc6046d4737e2bc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1622ecdc6046d4746db75

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b117cdc6046d47f4032e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [T] [X], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cdc5cdc6046d47f5c788

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [G] [W], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb71facdc6046d47290d23

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

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