AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb3dcdc6046d47ecb3c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur
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Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa3
2 mars 2016
2 mars 2016
R624-5 du code de commerce, à compter de l'avis qui leur en sera donné par les soins du greffe de la cour, renvoyé l'affaire à l'audience du 5 février 2016, invité les parties à justifier pour cette audience
Source officielle