Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 2 juillet 2025

R.G.: 2025002584TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/206JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, GREFFIER ASSOCIE

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 24 juin 2025 concernant :

Monsieur [G] [Y] [M] [K] [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle RCS [Localité 1] 322 580 705 (2016A00480)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [G] [K], représentant légal, indique qu'il exploite le restaurant depuis 2016, que depuis la pandémie de COVID-19, qui coïncidait avec la reprise d'un second établissement dont il n'a pas pu bénéficier de certaines aides, la fréquentation est moindre en raison des changements d'habitudes des clients alors que les charges fixes ainsi que les prix des fournisseurs n'ont cessé d'augmenter entraînant de facto d'importantes tensions de trésorerie, que la situation n'étant toutefois pas irrémédiablement compromise, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, des mesures de restructuration ayant déjà été mises en place telle que la réduction de la masse salariale jugée trop importante,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [G] [Y] [M] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de Monsieur [G] [Y] [M] [K] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [G] [Y] [M] [K] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 322 580 705 (2016A00480)

FIXE provisoirement au 2 janvier 2024 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [U] [E] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame [A] [R] [D],

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 10 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [W] [H] [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [T] [X], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, la SCP [T] [X] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [G] [Y] [M] [K],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE PRÉSIDENT.