La caisse primaire d'assurance maladie réplique que les textes n'imposent aucune forme particulière à l'enquête exigée par les articles R441-11 et D461-9 du code de la sécurité sociale, que l'envoi d'un

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative : 30.

700 du code de procédure civile, condamne la société [6] aux dépens En conséquence et statuant à nouveau Vu les articles R142-10 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, L 461-1 du code

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

2] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] ([Localité 1]) SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux Chauray [Adresse 4] N° SIRET : 542 07 3 5 80 Représentées

R 441-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'obligation d'information qui incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ne concerne que la victime,

d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

Monsieur [V] à payer à la société OFAR YAMAHA ASSURANCES et à la société L’EQUITE la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile.

Elle fait valoir, au visa des articles L315-2 et R442-1 du code de la sécurité sociale, que le 16 mars 2022, le médecin conseil a estimé au regard des antécédents de Mme [B] [T], notamment de sa maladie

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société [5] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution, oCONDAMNER Monsieur [S] [X] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.372,66€ arrêtée au 23 novembre

Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

R444-53 et R444-55 du code de commerce.

Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.