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779 résultats pour « Article R342-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69df270fcdc6046d47486835

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0c7fc25a97f0381f4a89

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

sa carte de démarchage, contrairement aux dispositions de l'article L341-12 et R341-16 du Code monétaire et financier, - de constater qu'au moment de la signature de la documentation juridique de 2007

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a7933680

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 1 du règlement d'assurances invalidité-décès des travailleurs indépendants, ' Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd7172da17169e92e9d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200104

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

, quand les actes de psychomotricité, faute d'être inscrits sur une liste visée par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162e83e7dc295bdec6a571f

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, en application des articles L 312-29 et L 341-4 du code de la consommation, lorsque l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Chambre civile

627f48d5551627057d32dfa2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En vertu de l'article R. 112- 3 ancien du code des assurances, avant la conclusion du contrat d'assurance, la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112- 2 est constatée par une

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CA

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d20

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Par application de l'article R322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution , les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8819d88ba22ff74f9a7f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b301df5b5c7d10ca45c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'information relative à l'assurance : Selon l’article L312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Motifs de la décision En application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

R322-31 à R322-35 du Code de procédure civile par une publicité élargie sur le site internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R322-37 du Code des procédures civiles d’

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019554

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de

Source officielle