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CTX PROTECTION SOCIALE

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18 mai 2026

Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle

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TJ

MONTREUIL JCP

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T. Judiciaire

9 avril 2026

du droit aux intérêts encourue s’agissant du prêt « Plan 4 » n°102780261800020557507 en raison du non-respect des dispositions des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

7 avril 2026

dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

15 juin 2016

Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e790769d

14 janvier 2025

Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607ffcdc6046d4707f08b

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Chambre 1 Section 6

6a15ef9ecdc6046d470628ae

26 mai 2026

Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160803cdc6046d4707f0e6

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202148

Cassation

19 décembre 2019

R322-10-4 et R.322-10-6 du code de la sécurité sociale ; 2.

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

4 juillet 2025

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065d

7 mai 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la pension d'invalidité due à Mme Y...: Aux termes de l'article R341-11 du code de la sécurité sociale la pension d'invalidité est calculée sur la base d'un salaire annuel

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93893

4 janvier 2017

Elle fait valoir qu'en application de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, les transports en série, c'est-à-dire les transports au nombre minimum de quatre au cours d'une période de deux

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

4 avril 2025

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d77

9 octobre 2024

Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

4 juillet 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

69656ef1cdc6046d47126ccc

9 janvier 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).