’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Gérard, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 69, 8°/ M. O... Robert, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 72 et 9°/ M. XH...

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

[M] à payer à Mme [O] et M. [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme et M.

784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 784 du code de procédure civile : 2.

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Il ressort des articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail, le premier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et le second, dans sa rédaction antérieure à la loi

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n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

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L’intéressé invoque l’article   5   §   1 de la Convention. 2.