TA54 · Chambre 2 — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, Mme N B, épouse E, Mme O B, M. P B, agissant à la fois en leur nom personnel, en qualité d'ayants droit de leur frère, M. G B, et en qualité de représentants légaux de M. L B, fils mineur de Mme N B, et de Mme I B, fille mineure de M. P B, ainsi que Mme F E, M. K E, M. M D et Mme A B, représentés par Me Bourdeaux, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier Émile Durkheim d'Épinal à verser, à Mme O B une somme de 21 388,70 euros, en réparation de son préjudice d'affection et de son préjudice matériel, à Mme N B, à M. P B et à M. G B une somme de 15 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection et à Mme F E, à M. K E, à M. L E, à M. M D, à Mme A B et à Mme I  B, une somme de 8 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection, compte tenu du décès de leur mère et grand-mère, Mme Q C, divorcée B, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Épinal une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent qu'ils sont fondés à demander la réparation intégrale des préjudices qu'ils ont subis en raison du décès de Mme Q C, leur mère et grand-mère, à la suite des fautes commises par le centre hospitalier dans sa prise en charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le centre hospitalier Émile Durkheim d'Épinal, représenté par Me Marrion, conclut à une réduction des prétentions indemnitaires des consorts B et des sommes demandées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la responsabilité du centre hospitalier doit être limitée à une perte de chance de 80% et que le lien entre M. M D et la victime n'est pas établi. 
 La requête a été communiquée, le 8 novembre 2021, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une lettre du 2 août 2023, M. P B a été désigné représentant unique des requérants au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Un mémoire a été enregistré pour les consorts B le 21 août 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, 
 - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Bourdeaux, représentant les consorts B,  
 - et les observations de Me Marrion, représentant le centre hospitalier d'Épinal.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 juillet 2018, à 11h31, Mme C a été admise au service d'accueil des urgences du centre hospitalier Émile Durkheim d'Épinal en raison d'une asthénie, d'une dyspnée d'effort et d'une altération de son état général. Elle y a fait l'objet de divers examens et son état de santé s'est aggravé. Mme C est décédée à 23h42 des suites d'un arrêt cardiaque provoqué par une embolie pulmonaire, diagnostiquée a posteriori. Á la demande de la société hospitalière d'assurance mutuelle, assureur du centre hospitalier, le docteur H, a déposé son rapport d'expertise le 29 juin 2019. Le 24 février 2020, la société hospitalière d'assurance mutuelle a formulé une offre d'indemnisation à Mme O B d'un montant de 8 870,24 euros qui a été déclinée. Le 30 juin 2021, les consorts B ont adressé une demande d'indemnisation préalable au centre hospitalier d'Épinal. Les consorts B demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier à les indemniser de leurs préjudices à raison des fautes commises par lui. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier d'Épinal :  
 S'agissant de la faute :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C présentait depuis le 24 juillet 2018 une dyspnée d'effort, une asthénie et une altération de son état général. Ces symptômes l'ont conduite à consulter son médecin le 26 juillet 2018 qui l'a traitée pour une bronchite et lui a recommandé de se rendre aux urgences en l'absence d'amélioration. Le 27 juillet 2018, à 11h31, Mme C a été transférée en ambulance au service d'accueil des urgences du centre hospitalier Émile Durkheim d'Épinal et l'infirmière d'accueil et d'orientation a recommandé une prise en charge dans un délai inférieur à deux heures. Á 17h18, soit près de six heures plus tard, une radiographie pulmonaire et un bilan biologique sont réalisés, sans diagnostic ni soin apporté. Un nouvel examen est réalisé à 19h48 au terme duquel est constaté l'aggravation de son état (gêne rétro-sternale, toux avec crachats, dyspnée au moindre effort, plaies chroniques du membre inférieur gauche avec inflammation au pourtour). Á 20h31, un électrocardiogramme est effectué et met en évidence une tachycardie et un nouveau bilan biologique révèle un risque d'insuffisance cardiaque (élévation du taux de troponine et du Nt-proBNP supérieur à 900). Un examen des gaz du sang réalisé à 21h06 confirme l'aggravation de l'état de Mme C sans autre investigation ni soin et elle  décédera à 23h42. Dans ces conditions, compte tenu du retard dans la réalisation des examens médicaux, de l'insuffisance des moyens d'investigation de nature à diagnostiquer l'embolie pulmonaire et de l'absence de toute prise en charge médicamenteuse ou de soin adapté à l'état de santé de Mme C, le centre hospitalier d'Épinal a commis plusieurs fautes susceptibles d'engager sa responsabilité, ce que ni ce dernier ni son assureur ne contestent d'ailleurs. 
 S'agissant de la perte de chance : 
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme C est décédée le 27 juillet 2018 à l'âge de 69 ans des suites d'une insuffisance cardiaque causée par une embolie pulmonaire. Le retard dans la réalisation des examens médicaux, l'absence de diagnostic et de prise en charge adaptée de Mme C sont à l'origine d'une perte de chance de survie. Compte tenu, d'une part, du taux de mortalité de cette pathologie et, d'autre part, de la survenance, durant le séjour hospitalier de marqueurs cliniques et de symptômes qui auraient dû déclencher une prise en charge adaptée, il y a lieu de fixer le taux de perte de chance d'éviter le décès à 80%, ainsi que l'a estimé l'expert. 
 En ce qui concerne le droit à indemnisation :  
 6. Si le centre hospitalier d'Épinal fait valoir que le lien entre M. M D et la victime n'est pas établi, il résulte toutefois de l'instruction, en particulier des pièces d'identité et des extraits du livret de famille produits, que ce dernier est le fils de Mme O B, né de son union avec M. J D, et le petit-fils de Mme C. Par suite, il est fondé à demander à être indemnisé de son préjudice propre résultant du décès de sa grand-mère.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant du préjudice d'affection :  
 7. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme N B, épouse E, de Mme O B et de M. P B, enfants majeurs de la victime, en l'évaluant à 6 000 euros chacun. Il y a lieu, compte tenu du taux de perte de chance de 80%, de condamner le centre hospitalier d'Épinal à verser à chacun des enfants de Mme C la somme de 4 800 euros.  
 8. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par M. G B, enfant majeur de la victime vivant à son domicile, en l'évaluant à 12 500 euros. Il y a lieu, compte tenu du taux de perte de chance de 80%, de condamner le centre hospitalier d'Épinal à lui verser la somme globale de 10 000 euros. Cette somme sera versée à Mme N B, épouse E, à Mme O B et à M. P B, en leur qualité d'ayants droit de leur frère décédé, M. G B. 
 9. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme F E, de M. K E, de M. L E, de M. M D, de Mme A B et de Mme I B, petits-enfants de la victime, en l'évaluant à 3 000 euros chacun. Il y a lieu, compte tenu du taux de perte de chance de 80%, de condamner le centre hospitalier d'Épinal à verser à chacun des petits-enfants de Mme C la somme de 2 400 euros. S'agissant des petits-enfants mineurs, ces sommes seront versées à Mme N B, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. L E, et à M. P B, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme I B. 
 S'agissant des frais d'obsèques :  
 10. Les frais d'obsèques font partie des préjudices susceptibles de donner lieu à réparation. Mme O B n'est fondée à en demander le remboursement qu'à raison de 4 632,70 euros, justifiés par une facture en date du 1er août 2018, établie à son nom. A l'inverse, le devis produit, établi au nom de M. G B, et comportant des mentions manuscrites selon lesquelles il n'a pas été acquitté en totalité, ne permet pas de justifier qu'elle a exposé la somme de 1 756 euros au titre de ces frais. Compte tenu du taux de perte de chance retenu, il y a lieu de mettre une somme de 3 706,16 euros à la charge du centre hospitalier d'Épinal à ce titre. 
 Sur les intérêts :  
 11. Les consorts B ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes que le centre hospitalier d'Épinal est condamné à leur verser compter du 7 juillet 2021, date de réception de la demande préalable. 
 Sur les frais de l'instance :   
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Épinal une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les consorts B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Épinal est condamné à verser à Mme O B une somme de 8 506,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021, en réparation de ses préjudices propres. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Épinal est condamné à verser à Mme N B et à M. P B, une somme de 4 800 euros chacun, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021, en réparation de leurs préjudices propres. 
 Article 3 : Le centre hospitalier d'Épinal est condamné à verser aux ayants droits de M. G  B, la somme globale de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021, en réparation de son préjudice propre. 
 Article 4 : Le centre hospitalier d'Épinal est condamné à verser à Mme F E, à M. K E, à M. M D, à Mme A B, à Mme N B, épouse E, en qualité de représentante légale de M. L E, et à M. P B, en qualité de représentant légal de Mme I B, une somme de 2 400 euros chacun, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021, en réparation de leurs préjudices propres.  
 Article 5 : Le centre hospitalier d'Épinal versera aux consorts B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. P B, pour l'ensemble des requérants, au centre hospitalier Émile Durkheim d'Épinal et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne. 
 Délibéré après l'audience publique du 31 août 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. WolffLe président 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2103131