DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 99/06024 Minute N° 2 M 571.2003 Copies exécutoires à : Maître JOURNEE-SIAU E... G..., WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maître LEVY E...

L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions

L'article L. 4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en 'uvre ces mesures sur le fondement de principes généraux de prévention énumérés par le même texte.

Un seul examen (article R.4624-31 du code du travail). Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise ».

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. Sur la charge des frais d'expertise : 8.

Mme [P] conclut à la confirmation du jugement et demande à la Cour de débouter la CPAM de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700

MOTIFS Sur les congés payés Aux termes des dispostions de l'article L3141-11 du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141

Sur les pénalités de retard Selon l'article R. 231-14 du code de la construction et de 1'habitation, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées

1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.

[X] la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. M.

[U] est bien conforme et ne repose sur aucun défaut de procédure, - a dit que cette rupture résulte des dispositions des articles L. 6221-1, L.6221-2 et L. 6222-18 du code du travail, - a débouté M.

[X] [U] doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts par confirmation du jugement critiqué. 2-Sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail

, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [U], - condamner la [6] à 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris les frais d'expertise.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Si ce dernier a pu soutenir en première instance, au visa de l'article 1130 du code civil, que son consentement a été vicié, il est constant que la charge de la preuve lui en incombe.

450 du code de procédure civile