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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
668e2550fcf93851fdd64637
9 juillet 2024
9 juillet 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français
Source officielleRétention Administrative
688312e29a4bcd46bcddb15c
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code, Le 13 mai 2025 Monsieur [E] [J] [P] a fait l'objet
Source officielleRétention Administrative
688858eed8cf5e00fc8986fb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code, Le 13 mai 2025 Monsieur [F] [I] [W] a fait l'objet
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209eee
26 octobre 2023
26 octobre 2023
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7987daf743d9a4d5b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de placement sous assignation à résidence : Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
5 février 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice du statut des VRP Selon l'article L7311-3 du code du travail, « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd17538b
25 octobre 2025
25 octobre 2025
APPELANT Monsieur [E] [X] [C] né le 28 Mars 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
6616d91763271232b2e4c41c
10 avril 2024
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01130 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SKH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officielleRétentions
66c826175372bffe82563099
22 août 2024
22 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleTRPX REDON SURENDT
6983877fcdc6046d47e90f89
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le fond du dossier : L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ea6d685d483ec11126953a
5 août 2024
5 août 2024
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02761 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILEE N° de minute : 277/24 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64d721203f645ad96951bae4
11 août 2023
11 août 2023
N° 23/02752 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJld
6a149902cdc6046d47e8ce32
24 mai 2026
24 mai 2026
, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, greffier ; Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA
Source officielleSurendettement
695ec69bcdc6046d478c034a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleRétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
65a0f813383a880008fd092f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
689ace9659da8ae4eb0069f7
11 août 2025
11 août 2025
APPELANT Monsieur [S] [T] [P] né le 12 Février 1998 à [Localité 5] (NIGERIA), de nationalité Nigériane comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
671b35312edfb0b58c05e9e5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielleRétention Administrative
69ce0298cdc6046d47d2ee4a
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R.425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officiellePage 13 sur 41