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351 résultats pour « Article L6231-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc93

Appel

13 février 2018

13 février 2018

toutes prétentions émises par l'association Val'Hor contre l'appelant, - vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L631-24 IV du code rural, juger que M.

Source officielle

Page 13 sur 18

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TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210f1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a06def0577e3c1fcfd90

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Aux termes des articles 68 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'ancien article L621-69 du Code de commerce et 95 du 1er décret du 27 décembre 1985 applicables, une modification substantielle dans les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Localité 2] Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1cd61a5c2f4aa36594

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En tout état de cause, - Condamner la société Aegis au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Aegis aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa277a93c03b9907d847

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

les articles L.145-41 et L145-10 Alinéa 4 du code de commerce, Vu les articles 1244-1 à 1244-3, 1147 et 1189 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f46

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

SUR CE LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'article L 623-6 du Code de Commerce autorise le cocontractant dont le contrat a été cédé au cessionnaire en application des dispositions

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

635237b38c924eadffcc4a7e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce que la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5e974d258318455005

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f46

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

6] pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du

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CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par conclusions déposées et notifiées le 20 mars 2019, Monsieur [S] [B] et la société Gimpro demandent à la cour, vu les dispositions de l'article 6 de la CEDH et celles des articles 15 et 16 du code de

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04087ea2f9efae430e9c7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, Madame [W] [Y] conteste avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation en invoquant l'insuffisance des éléments de preuve

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le transfert litigieux s'inscrivant dans une mise en location gérance du fonds de commerce, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L1224-1 du code du travail au cessionnaire s'imposait

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CA

4eme Chambre Section 2

650bdf3fbeee0f8318b97504

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article L626-10 alinéa 1er du code de commerce, M.

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CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article L626-10 alinéa 1er du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

vu les articles L3253-6, L3253-8 et L3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues vu l'article L621-48 du code de commerce, rejeter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f5747a05

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article L1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les

Source officielle