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956 résultats pour « Article L4641-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446329

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Source officielle

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CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004ae

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

000 euros HT soit 2 400 euros TTC pour la première instance, puis la même somme de 2 000 euros HT soit 2 400 euros TTC pour l'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61b44d0a2d6dd6a61a121d0f

Appel

9 décembre 2021

9 décembre 2021

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01502

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

justifiant qu'une mesure d'expertise, portant sur les données concrètes propres à ce nouveau magasin mixte, soit ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article L4614-12 2° du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bf3a34ad10008581cbb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[O] en méconnaissance des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 21 août 2017 de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CA

14e Chambre

6035f1d2e3c5d8578686ce05

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crèe une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad4c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b3cb8dca058e3e79da

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En vertu de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

I-2-Sur l'absence de signature de la décision de prise en charge du 25 janvier 2018 Au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'employeur fait valoir que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e78acdc6046d475c536b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Condamner la société ALLIANCE TRAVAUX FERROVIAIRES à payer à la société MDC GROUPE ZECK la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation de l'exposition du salarié au risque prévu par le tableau numéro 57 A des maladies professionnelles En application des dispositions de l'article L461-1 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfebd33109fd079af35e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond, elle expose qu’aux termes des dispositions des articles L461-2 et D461-1-1 du code de la sécurité sociale la date de première constatation médicale est fixée par le médecin conseil, rappelant

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244d9cdc6046d47be7e99

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af671cb6c6260008b53010

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Cette date ne peut donc pas être retenue comme date de première constatation dans ce litige. *************** Aux termes de l'article L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est présumée

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501fcdc6046d47ce98c3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R 4624-23 du code du travail : " Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° A l'amiante

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c98dcb8dca058e3e790b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2975

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

ans prévus aux articles L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

635237a58c924eadffcc4a18

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement du 27 juillet 2018, le tribunal a, par application de la présomption d'imputabilité issue de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale  : - ordonné la jonction de ces deux instances

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle souligne que l’article L441-9 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de notification individuelle par plis séparés et que la mise en demeure de l’article L441-9 du code de la

Source officielle