AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446329
4 avril 2025
4 avril 2025
présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
Source officiellePage 13 sur 48
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
3 juillet 2024
000 euros HT soit 2 400 euros TTC pour la première instance, puis la même somme de 2 000 euros HT soit 2 400 euros TTC pour l'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielle