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645 résultats pour « Article L4321-9 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968db0acdc6046d47636ed3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.

Source officielle

Page 13 sur 33

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CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28ef

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Condamner Monsieur [Y] [N] à une somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed9

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Fonds au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d37970d1bc2605de4b45fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L4121-1 du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

68199b3045063c42e3253810

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L 4121-1 du code du travail prévoit que celui-ci doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

au travail Provence aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association santé au travail Provence et condamne celle-ci à payer à Mme Y... la somme de 3000 euros

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article L421-1 du code des assurances I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e57c25a97f0381f5525

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

L2132-3 du code du travail - condamner la SNC Lidl à lui payer les sommes suivantes : * 2000 euros à titre de dommages et intérêts * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a1884703

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le premier point, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le premier point, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs'

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c40876004f131a5fcd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e401fa67923f7882a87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8f9383a880008fd099e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L4121-1 du code du travail condamné la SASU Tokheim Services France à verser à Mme [AC] [I] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné la SASU Tokheim Services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e4f

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Madame Myriam Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY aux fins de reconnaître le caractère inexcusable de la faute de son employeur sur le fondement de l'article L431-2 Code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6a7383a880008fd0881

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L 4121-1 et L4121-2 du Code du Travail, Vu l'article L 1226-8 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement rendu le 21 juin 2019 par le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884787

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045330cdc6046d479397f3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'état de santé de Mme [P] [J] a été déclaré consolidé au 18 janvier 2021 avec un taux d'incapacité de 58% dont 9% de taux professionnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

L. 3121-9 anciennement L. 212-4 du Code du travail ; qu'en considérant comme « admis au vu des écritures conjointes des parties que le seuil des heures supplémentaires était l'horaire hebdomadaire de

Source officielle