AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
16 avril 2026
La demande de désignation d'un expert de gestion sollicitée par société Comtra France ne satisfait pas ainsi aux critères édictés par l'article L223-37 du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 59
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023
7 janvier 2014
7 janvier 2014
R221-3 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, pour ne pas avoir droit à la rémunération prévue par le procès verbal du 4 octobre
Source officielle