L145-57 du code de commerce étant un délai ultime.

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488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376 et 1377 [anciens] du Code

CELA EXPOSE, Considérant que Mme [D] soutient, comme devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L145-9 5° du code de commerce, l'article L145-10 5° qu'il vise étant inapplicable

L145-4 du code de commerce.

Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent

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La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

L145-33 et L145-34 du code de commerce pour demander le déplafonnement du loyer et, particulièrement sur la modification notable de la destination des lieux par la locataire ; qu'en effet, son argumentation

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étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

L145-31 du code de commerce.

Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée