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Ils estiment avoir été victimes d'une pratique commerciale trompeuse dans la présentation de leur séjour, en contravention avec les articles L121-2 et suivants du code de la consommation.

X... l'objectif qu'elle lui avait assigné, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que pour être opposables au salarié, les

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

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Il prétend, au visa de l'article L1221-23 du code du travail, que seul le contrat de travail est opposable aux parties et qu'en l'espèce celui du 14 avril 2008 ne prévoit pas de période d'essai.

L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.

C'est à tort qu'il'est déclaré incompétent. 2- Sur l'existence d'un contrat de travail Il ressort de l'article L.8221-6 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre du

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Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.