commercial, répondant aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce ou même charges et conditions que le bail initial ; -condamner la SAS LES CARRIERES DU VALLON à payer à La SASU HYDRAULIC

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L145-17 du code de commerce.

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;4°) Vu les articles 696 et 700 du CPC, Mettre à la charge de la société F2M la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;Débouter la société

regard de l'article L. 145-1 du code de commerce ; 2°/ que la clause autorisant la sous-location ne modifie pas l'obligation faite au preneur d'exploiter le fonds de commerce ; que par motifs propres

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L145-5 du code de commerce.

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