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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00266
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba4
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4483
11 avril 2024
11 avril 2024
L'employeur lui oppose la prescription de l'article L1471-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b450
21 février 2008
21 février 2008
Sur la régularisation des salaires à partir du 05 octobre 2004 jusqu'à réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L122-45-2 du code du travail, le salarié licencié pour un motif discriminatoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b451
31 mars 2008
31 mars 2008
Sur la régularisation des salaires à partir du 05 octobre 2004 jusqu'à réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L122-45-2 du code du travail, le salarié licencié pour un motif discriminatoire
Source officielleSociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielle17e Chambre
60373f5eebfb811ddc78e3a5
12 mai 2015
12 mai 2015
Monsieur [H], au visa des articles L1226. 10, L 1226. 15, L 1226. 14, L 1234. 9, R4624. 31 du code du travail et des articles 1154 et 1315 du Code civil, demande de dire et juger qu'il bénéficie de la
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c76
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la consultation des représentants du personnel : Il est constant que les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause imposent la consultation par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
8 juin 2016
8 juin 2016
1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M.
Source officielleChambre Sociale
62833c265a52a8057d99183d
16 mai 2022
16 mai 2022
B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6762
5 avril 2024
5 avril 2024
En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac5a1775905dba3bb0a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
qu'en raison de cette irrégularité, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu en application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail que, si le bulletin de paye du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00218
27 janvier 2010
27 janvier 2010
pour les salaires qu'elle aurait dû percevoir si la société appelante avait respecté les dispositions prévues par l'article L122-12 du Code du travail ; qu'en effet aux termes de l'article 1142 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92c
11 juin 2012
11 juin 2012
Vu l'article L1226-2 du code du travail, La lettre de licenciement de Patrick X... indique ainsi qu'il suit les motifs de la décision de l'employeur : « L'inaptitude au poste de travail d'enduiseur
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b94
26 octobre 2006
26 octobre 2006
le prétend l'intimé;- Sur la rupture : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd971b559fefd5eb9db07a6
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L 1226-15 du code du travail Sur les autres demandes, de : - condamner la SARL [...] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L1226-2 du code du travail dès lors que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, et que l'inspecteur du travail n'a pas vérifié que les tentatives de reclassement avaient bien porté
Source officielle9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
7 juillet 2017
, par application de l'article L1222-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
16 avril 2025
salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les articles L1226-10 et suivants du code du travail, s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment
Source officielle9e Chambre B
6162fde93ebbdffcbea6aa02
1 décembre 2011
1 décembre 2011
à compter du 12 février 2001 au profit de la Société AGSTP. 17.213,04 euros (12 mois) au titre de l'indemnisation pour licenciement abusif en vertu de L122-14-5 du code du travail. 2.657,60 euros
Source officiellePage 13 sur 159