AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a383
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour
Source officiellePage 13 sur 158
9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
7 juillet 2017
, par application de l'article L1222-1 du Code du travail.
Source officielle