L'article L.1152-3 du code du travail précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Par déclaration du 28 juin 2021, Madame [P] [R] née [H] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de

La SA Gan, dans ses dernières écritures en date du 19 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles L125-1 et suivants et les annexes de l'article A125-1 du code des assurances, de': A titre principal

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Par ailleurs, l'article L1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L.1152-4 du Code du travail ; - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné le remboursement des indemnités de chômage perçues par Mme [T] dans les limites légales 

Pour étayer ses affirmations, Madame K... produit le compte rendu établi par le pôle de Santé publique et de la santé au travail, service pathologie au Travail, le procès-verbal de la CPAM, ainsi que la

Selon l'article L1152- 4 du code du travail, l'employeur a une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher la survenance.

Enfin, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 5.000,00 euros réclamée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

C'est à raison que la partie intimée fait observer que la déclaration d'appel du 17 février 2022 ne précise pas l'objet de la demande, comme exigé par l'article 901 alinéa 1 du code de procédure civile

R. 1454-28 du code du travail), - condamné la société Béarnaise de Nettoyage à payer à Mme [H] [I] la somme de 130 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

[U] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R 1454-28 du Code du travail, *dit que la moyenne mensuelle des salaires s'élevait à 2946,47 € *ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de procédure civile, *débouté