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Elle sollicite le rejet des prétentions adverses et la condamnation de [U] [S] à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens A

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1ère Chambre

603287a85ccc2dbb4e3b4953

Appel

16 janvier 2018

Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

L 332-1 du code de la propriété intellectuelle, - de dire et juger que du fait du non-respect du délai prévu à l'article L 332-3 du même code la mainlevée de l'ordonnance du 12 juillet 2010 devait être

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Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9de

Appel

10 juillet 2025

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

L111-3 du code rural et de la pêche maritime portant sur la distance entre les habitations et les bâtiments d’exploitation.

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Pôle Civil section 3

69751ef9cdc6046d4798a3a2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et L111-3 et L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : • 13.500 euros au titre de son préjudice

Source officielle

1ère Chambre

63c79b16da31367c908eb58f

Appel

17 janvier 2023

de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Source officielle

Pôle Civil section 3

6966c11fcdc6046d47304d02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et L111-3 et L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes: • 7.500 euros au titre de son préjudice

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a57

Appel

17 septembre 2013

et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur " ; La sas Mecachrome qui emploie habituellement plus de 20 salariés a l'obligation, aux termes de l'article L1311-2 du code du travail, d'établir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code

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Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd91a89e37466b685f92e23

Appel

10 juin 2020

1383-2 du code civil, des articles L 1132-3-3 et L 1132-4 du code du travail, et, à tout le moins, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

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Jex

66335b3dc0d3e3fe99cade25

T. Judiciaire

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA PRESCRIPTION L'article L 111-4 du même code précise que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant

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Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e3cdc6046d4766794e

Appel

14 janvier 2026

la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

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1ère chambre civile A

65b362c71d7564000872df0e

Appel

25 janvier 2024

La demande formée implicitement par la société Groupama sur le fondement de l'article L111-8 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être que rejetée, ce texte ne permettant pas de

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Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article

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Pôle 4 - Chambre 10

63c10958bf9fd47c90a13b95

Appel

12 janvier 2023

1315 du code civil et de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique et du manquement à son devoir d'information sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 anciens du code civil, -

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Chambre 4-5

601365c28e4ffeb3a5452b81

Appel

28 janvier 2021

Aux termes de l'article L5000-3 du code des transports et navigation maritimes, les dispositions dudit code s'appliquent : - aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

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Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae367

T. Judiciaire

15 avril 2024

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

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