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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
3 mai 2018
de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
Source officielle2 e chambre civile
627df8070d41e0057d43e335
12 mai 2022
12 mai 2022
1103 et suivants, 1217, 1221 et suivants, 1231-1 du code civil ; Vu l'article L 110-3 du code de commerce ; - Dire et juger que la société Naias est recevable et fondée en ses demandes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02428
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L1121-1, L1221-1, L 1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la Cour d'appel qui s'est fondée sur le refus opposé par la société SERVIGROS à deux demandes de congés
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ced
26 mai 2021
26 mai 2021
Par acte d'huissier de justice délivré le 3 octobre 2014, la société SIBARTH a assigné [D] [C] et la société [Personne physico-morale 1] au visa des articles 1108, 1235 alinéa 1 et 1376 du code civil,
Source officielle14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
les AGS soient condamnées au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a2b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions échangées le 19 avril 2022 et visant l’article L 1142-1 du code de la santé publique et 12 31-1 du Code civil, Madame [G] [N] demande au tribunal de dire que le Docteur [
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies
Source officielleChambre 4 A
62fc8492015a3605d402eeee
29 juillet 2022
29 juillet 2022
700 du code de procédure civile, -ordonner à la société Team 1 de transmettre à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300808
3 juillet 2013
3 juillet 2013
L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit pas », la cour d'appel a violé l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ qu'en toute
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de juridiction incompétent pour en connaître, - rejeter les conclusions présentées par la société AXA France Iard sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
16 janvier 2019
des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL OUKLA 91 à payer à Mme Colette Y... la somme de 5.299,06 euros au titre des loyers et charges
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
et que les AGS soient condamnées au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
12 février 2016
L'ONIAM a en outre été condamnée à payer une somme globale de 2.000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les frais d'expertise.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d
4 août 2022
4 août 2022
La République du Congo, dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 7 juin 2022, demande à la cour, au visa des articles 110 code de procédure civile, R.123-1 à R 123-8 et D 123-1 à D 123-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a57
17 septembre 2013
17 septembre 2013
X... de sa demande ; sur le licenciement : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
15 avril 2024
[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes
Source officiellePage 13 sur 23