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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616372501cf28a447224dfd0
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Vu l'article L.622-17 (ancien) du Code de commerce, Vu les articles L.122-12 et L.122-12-1 devenu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail, - Condamner la société ALTINET à relever indemne
Source officielle2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1 avril 2025
1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00efdd6bd9057dc56bf8
28 avril 2022
28 avril 2022
De même, les premiers juges ont constaté avec pertinence que les majorations de retard complémentaires avaient été calculées en vertu de l'article R. 731-68 du code rural prévoyant par renvoi à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
627b54f776c5d9057df7ff4c
10 mai 2022
10 mai 2022
[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - reconventionnellement, condamner M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f558007cf6451ddcda5
20 octobre 2011
20 octobre 2011
[L] à lui verser la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d308871dfcd8318200ebe
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la mise en cause de l'employeur Selon l'alinéa 1 de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, le tribunal des affaires de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022f2766d1156dbbed22d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f598007cf6451ddce1b
3 novembre 2011
3 novembre 2011
du jugement et sollicite la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318bbe0639f4f1a04a4ce
1 décembre 2011
1 décembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
4, 5 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, l'entreprise CP...
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbace1
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle se fonde, au soutien de ses prétentions, sur les dispositions de l’article 1303 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb61
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître GUTTON en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
L 1245-2 du Code du travail-L 122-3-13 ACT) = (5. 000 €) * indemnité de précarité art.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11091
25 novembre 2020
25 novembre 2020
W... née D... la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements
Source officielleCabinet C
65b9f6f58452800008b2b660
25 janvier 2024
25 janvier 2024
789 du code civil (article 780 du code civil dans sa rédaction actuelle).
Source officielleChambre Sociale
69707be1cdc6046d47135322
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 23