Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

Le Lain en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

Il sera en outre condamné à payer à la SCI Wagram Santé la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L. 145-33 du code de commerce, cette offre visant en réalité à évincer la société Oudoul 64 des locaux.

la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

13 du même arrêté. 30 - Il résulte de l'article L. 341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement sera infirmé de ce chef.

L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

D'une part, aux termes de l'article 34 du règlement 1107/2009 du 21 octobre 2009 " les demandeurs sont dispensés de fournir les rapports d'essais et d'études visés à l'article 33, paragraphe 3, lorsque

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.