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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305229_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Lusset en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302889_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en litige méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502933_20250801
1 août 2025
1 août 2025
5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellecr
éesc/Jean B
6137258fcd5801467741ec64
4 octobre 1993
4 octobre 1993
147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300195_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 4 du règlement Dublin III dès lors qu'il n'est pas démontré que l'information sur le contenu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304030_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00472_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
méconnaît les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013) ; - il est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306475_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles L. 571-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6582
5 avril 2024
5 avril 2024
Ainsi, le salarié demandeur au procès doit, en application de l'article 6 du code de procédure civile, apporter des éléments au soutien de ses prétentions, éléments qui doivent néanmoins être suffisamment
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404756_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et les dispositions des articles L. 521-1 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400197_20240216
16 février 2024
16 février 2024
les dispositions des articles L. 571-1 et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant assignation à résidence
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600479_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203890_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309697_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - les autorités françaises n'ont pas procédé à un examen de vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300732_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206487_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur l'article 49 du TFUE 35.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306008_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2304523_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
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