1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

La loi sur les baux d'habitation susmentionnée (adoptée par le décret-loi n o 321-B/90) porta, dans son article 107, ce délai à trente ans.

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que,

Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées

L.3121-32 du code du travail, elle n'était pas soumise aux dispositions relatives à la durée maximale de travail effectif prévue à l'article L.3121-18 du même code.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

    À la suite de modifications apportées au code pénal en 2012, l’article 130/a a introduit la violence domestique comme infraction pénale.

L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2.

886-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision sur les créances indemnitaires ; DEBOUTE M.

785 du code de procédure civile.

77, 78, 79 et 80 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les écritures de M. le Curateur aux successions et biens vacants enregistrées le 17 décembre 2021, Considérant qu'une notoriété