AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1acdc6046d4754ad06
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 2653
2ème Chambre
690c2cff1f8a20b910e7f264
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle