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873 résultats pour « Article 130.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

678aad535289c7662ca2c565

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au profit de Maître Armelle JOSSERAN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 13 sur 44

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202046

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Aux termes de l'article R. 142-20-1 du même code, la procédure est orale.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d5fd93c2d1758078b4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIVATION Sur le bien-fondé de l’indu : L’article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210374

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760fa974d258318455129

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il fait valoir : A titre principal : qu'en violation des articles 562 alinéa 1 du code de procédure civile et 901, 4° du même code, la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66a3e392c63cd64a75c3d3c7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110487

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

1315 ancien du Code civil et les règles de la charge de la preuve (devenu article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en faisant état de l'argumentation soutenue par Monsieur D...

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde5fcdc6046d475de618

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article L.733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

691721d5e097417ee1c129a8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206681_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

132.2 du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en lieu et place de l'article 27.1 de ce même règlement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9fc8c8a1343b8cd624bb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les articles 789 et 790 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]) irrecevable en son action contre la société

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967ba07d408f8d4c22c44

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Pour appuyer sa demande reconventionnelle, en vertu des articles 1302, 1302-1 du Code civil, la société défenderesse affirme avoir réglé les échéances du crédit immobilier de monsieur [R] [W] jusqu'au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc584a24c6addadacb64

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- sur le bien-fondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6864c20d31953a33f9365f37

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le cadre du droit à restitution qu'elle invoque à son profit sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle sollicite les remboursements des sommes suivantes : - 109,90 euros au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430f9066fd7c90fc27a9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58b5502b828318c4e27d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

instance que l'appelante avait bien perçu indûment la somme de 33 750 euros qu'il lui incombe donc de rembourser en application de l'article 1302 du code civil, - qu'en effet, elle démontre que JSA

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4e7cdc6046d479db1da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans sa décision du 29 juillet 2021, la commission de recours amiable, au visa des articles 1302 alinéa 1er et 1302-1 du code civil, a estimé que le C.H.U de [Localité 3] a démontré l'existence de cotisations

Source officielle