AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
678aad535289c7662ca2c565
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au profit de Maître Armelle JOSSERAN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 44
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202046
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Aux termes de l'article R. 142-20-1 du même code, la procédure est orale.
Source officielle