BLANC Anne-Gaël, conseillère Mme.

] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 1] (66) [Adresse 5] [Localité 1] Madame [J] [S] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 1] (66) [Adresse 6] [Localité 2] Représentés par Me Anne

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 29/8/2016 Un rapport a

Monsieur [F] [G] de nationalité Française [Adresse 4] as [Adresse 5] [Localité 3] Madame [C] [M] de nationalité Française [Adresse 4] as [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Me Stéphane Bessonnet

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2019 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurent Bedouet, président et Valérie Roelofs, greffier

Elle soutient que : - les créances dont se prévaut la CFGB pour les années 2008, 2009 et 2010 sont prescrites ; - aucun des fondements juridiques invoqués par la CFGB ne peut engager la responsabilité

Représentée par Me Marie-Christine BEIGNET, membre de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR : Monsieur [X] [A] né le [Date naissance 1] 1975, De nationalité française

ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE : SCI DE LA MARNE [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Jean-yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Mariella LUXARDO, présidente Madame Florence PERRET, conseillère Monsieur Laurent BEDOUET, conseiller

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée le 16/1/2017 Un rapport a été présenté à l'audience

Laurent BEDOUET, Conseiller Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée

Le rapport de Mme Besson a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2022 et le 7 avril 2022, le groupement d'intérêt public B, représenté par Me Bellenet, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Orange

Cette fragilité de trésorerie a été encore plus cruellement ressentie durant l'année 2020 et les effets économiques catastrophiques de la pandémie.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

au RCS de Paris sous le n° 552 062 663 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne

un expert en présence de la société LYON OMNIUM et de monsieur Simon X... avec pour mission, après s'être fait remettre tous les documents de la cause et notamment la comptabilité de la SCI depuis l'année

Bianconi, Conseillers : Mme Besset, Mme Kamianecki, ministère public : M.