AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201187_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne le prototype d'interface permettant de tester la mise en œuvre des algorithmes développés dans le cadre du projet du crédit d'impôt recherche 15.
Source officiellePage 13 sur 39
11ème Chambre
DTA_2112770_20230201
1 février 2023
1 février 2023
311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielle