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761 résultats pour « Algorithme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2201187_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En ce qui concerne le prototype d'interface permettant de tester la mise en œuvre des algorithmes développés dans le cadre du projet du crédit d'impôt recherche 15.

Source officielle

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TA

11ème Chambre

DTA_2112770_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01809_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

est pas nécessaire, adaptée et proportionnée au regard des finalités définies à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et qu’il n’est pas établi que le recours à la vidéosurveillance algorithmique

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317492_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

La SARL 42 Mediatvcom a mené, au cours des années 2019 et 2020, un projet visant à améliorer un algorithme déjà existant permettant de détecter des opportunités d'insertion d'annonces publicitaires et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

;où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Generix fait grief à l'arrêt de lui ordonner de retirer, du produit Agil Optima, tous les algorithmes

Source officielle
CA

3ème chambre A

65aa26a9a34ad10008581a4e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de Google ne change pas ', - que cet algorithme a cependant été modifié à de nombreuses reprises, comme en a longuement été informée la société AIIP, - que les seuls autres éléments dont se prévaut

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203094_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision du 9 mai 2022 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2106673_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle soutient que : - elle a été privée d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; - la décision attaquée a été signée par une

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d22cbccdc6046d472f71e7

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'égard de la : SAS SOUNDCHARTS 23 avenue Corentin Cariou 75019 Paris Activité : La conception, la création, le développement, la réalisation, la production et l'exploitation de tous logiciels, algorithmes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502213.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et les secrétaires du contentieux ont refusé de lui communiquer le code de rattachement Télérecours dans la procédure en cours à l'encontre de l'algorithme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506470_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

pièces et écritures produites dans la présente instance ; 6°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 12 janvier 2025 par laquelle la CNAF a rejeté sa demande d'arrêt d'utilisation d'un algorithme

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71df

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

chambre), au profit de : 1°) le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... (2e), 2°) Services et Concepts, société anonyme, dont le siège social est chez Acte Pythagore, 8, les Algorithmes

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401836

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scandecor, société anonyme, dont le siège est Bâtiment Aristote, Parc des Algorithmes

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486849.20240212

Admin. suprême

12 février 2024

12 février 2024

mentionnait pas les informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration pour les décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01214

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Paul X... et PC LOG, qui ont prétendu faussement que Paul X... était l'auteur de méthodes de calcul et algorithmes mis en oeuvre dans le logiciel litigieux, alors que celui-ci s'était en réalité approprié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les travaux menés en 2009 ont consisté à développer de nouvelles fonctionnalités et, principalement, l'optimisation géographique des données à partir d'un algorithme de géolocalisation d'après l'adresse

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106308_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106309_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle