au fonds litigieux ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134, devenu 1103 du code civil.

Poulet-Odent, avocat de la société [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

Faisant application des articles 682 et 686 du Code civil, ils demandent à la Cour de : Dire qu'ils sont titulaires d'un droit de passage de jour et de nuit à pied et en voiture sur le chemin existant

682 du Code Civil et que, selon l'article 684 du même Code, il ne peut demander un passage que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division du fonds initial, comme le soutient à bon droit l'appelante

de ses propres constatations, en violation de l'article 682 du code civil par fausse application, et de l'article 684 code civil par refus d'application ; Alors 2°) qu'en tout état de cause, le juge

L..., en violation des articles 682 et 683 du code civil : - en retenant que les pièces fournies aux débats semblent démontrer, sauf constatation contraire in situ dont la cour ne dispose pas faute de

785 du code de procédure civile.

682 du code civil qu'elle a ainsi violé.

52 et 56 de la convention sur le brevet européen et L. 614-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que l'efficacité de la revendication de priorité suppose que le titre dont la priorité est revendiquée

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

du reste de sa propriété ayant un accès sur la voie publique, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil. 3° (Subsidiaire) ALORS QUE la situation d'enclave s'apprécie au regard de l'unité

- Sur la violation des articles 678 alinéa 5 et 693 alinéa 1 du code de procédure civile : L'appelant reproche au tribunal d'avoir violé les articles 678 et 693 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

, 682 et suivants, 690 et 691 du Code Civil, Vu notamment les articles 696, 700, du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [U] [W], DÉBOUTER purement

Y... sur un chemin situé sur son fonds, l'a assigné pour le voir condamner à remettre le chemin en son état primitif ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que pour

Selon l'article L 112-2 10° du même code, sont considérées notamment comme 'uvres de l'esprit les 'uvres des arts appliqués.