que conformément à l’article L121-6 du code des assurances il a, étant locataire de l’immeuble dans lequel il exerce une activité professionnelle, un intérêt évident à sa conservation.

Sur la police d'assurance souscrite : La compagnie GENERALI ASSURANCES IARD soutient qu’en application de l’article L112-6 du code des assurances, elle ne saurait être condamnée au-delà des limites et

qu'aux termes de l'article L. 512-6 du code des assurances, Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle

de : 'Vu les articles 145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2019 N° 2019/157 N° RG 18/07427 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCLTF SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 112-6 et L. 141-4 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le plafond de garantie stipulé au contrat d'assurance est

En toute hypothèse, le préposé de la Poste ne peut être considéré ni comme agent d'assurances ni comme un mandataire de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE et dès lors il appartenait à Madame Catherine Y

A... agit en exécution du contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès de la Mutuelle des sportifs (MDS) ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

L.112-6 du code des assurances n'étant dès lors pas applicable.

des assurances et aux conditions générales.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2024, la Sogessur demande au tribunal de : « Vu l’article 1243 du Code civil Vu l’article L 112-6 du Code des assurances

Ils sollicitent l'application de l'article L124-5 alinéas 4 et 6 du code des assurances, le délai entre l'installation et la réclamation étant de I0 ans en application de l'article R 124-2 du même code

artisan du bâtiment " souscrite par RENOVIMM et non résiliée, après mise en redressement judiciaire de cet assuré, dans les conditions stipulées à l'article 31. 1. 4 qui renvoient à l'article L. 113-6

Suivant acte d'huissier délivré le 30 mars 2016 converti en procès-verbal de recherches infructueuses et réitéré le 5 avril 2016 à la maison d'arrêt de [Localité 6] (Hte.- Garonne), la Caisse régionale

[W] [E], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.241-1 du code des assurances, 1134, 1147 et 1792 du code civil, de réformer le jugement déféré et, statuant de nouveau, de : - dire et juger

civil, -vu l'article 1792-6 du code civil, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.112-6 du code des assurances, -vu l'article L.232-1 du code de la construction

Les consorts [W] soutiennent, comme devant le conseiller de la mise en état que l'article R160-6 du code des assurances ne régit pas le délai de prescription des actions du porteur de titres à l'encontre

, Vu l'article L.112-6 du Code des assurances, A titre principal, CONFIRMER l'ensemble des chefs de jugement querellés (dont ils reprennent les termes dans le dispositif de leurs écritures) ;