de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 2° / que le donneur d'ordre dont la solidarité

du Code du travail, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le requérant du chef d'homicide involontaire et d'infractions à la législation sur

de la métallurgie garantis pour l'année 2013, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2014, à moins que

et en l'absence de rupture du contrat de travail par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que l'exclusion de la garantie de l'AGS au titre

du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le

de reprise à l'issue de deux arrêts de travail de plus de huit jours pour accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ au demeurant que l'avis d'inaptitude

cassation, par jugement rendu le 26 février 2024, une question prioritaire de constitutionnalité reçue le 6 mars 2024, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 2]

131-39-2 , 222-19 et 222-21 du Code pénal, L. 263-2, alinéas 1, 2 et 3, du Code du travail, 2, 3, 411, 427, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait expressément valoir que l'accident du travail dont la salariée

la pérennité du secteur d'activité de l'entreprise en cause et sa compétitivité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail

l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société employeur invoquait non le délai pour agir, mais le délai limitant le quantum des sommes

le premier moyen portant sur le rappel de salaire au titre de la rémunération variable entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à l'exécution déloyale du contrat de travail

commercial de la société MD2I (la société) depuis 1998, a saisi la juridiction prud'homale le 17 janvier 2011 de demandes en paiement puis a sollicité le 18 juillet 2011 la résiliation de son contrat de travail

du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971, 13 du règlement n° 883/2004/ CE et L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 2 °/ que le juge, interprétant la commune intention des parties, est tenu de

pour le remboursement duquel l'emprunteur a adhéré au contrat d'assurance de groupe de la société GAN (l'assureur), garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail

à temps partiel modulé à effet du 4 avril 2005, la convention collective nationale de la distribution directe et l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 étant applicable à la relation de travail. 2.

n'a pas contesté en son temps l'avertissement du 13 octobre 2015 pour refuser d'annuler cette sanction, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 1331-1 du code du travail

[Y], par un contrat de travail à durée déterminée du 2 février 2015. 3. Le 16 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée tant contre M.