Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2.     Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3.

France - 67724/09 Arrêt 11.10.2012 [Section V] Article 4 Article 4-1 Servitude Article 4-2 Travail forcé Absence d’un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude

    Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2.     Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. (...)   » A.

Grèce - 51637/12 Arrêt 4.6.2015 [Section I] Article 4 Article 4-2 Travail forcé Demande de paiement par l’administration, en dépit du sursis à exécution de la décision, d’une indemnité par un médecin de

Il a considéré que cet article impliquait qu’il était «   interdit d’obliger tout travailleur, indépendamment de la nature juridique de son travail, à continuer à faire un travail ou à exercer une

Grèce - 21884/15 Arrêt 30.3.2017 [Section I] Article 4 Obligations positives Article 4-1 Traite d'êtres humains Article 4-2 Travail forcé Réaction insuffisante des autorités à une situation de traite d

Russie - 71671/16 et 40190/18 Arrêt 10.12.2024 [Section III] Article 4 Obligations positives Enquête effective Article 4-1 Servitude Traite d'êtres humains Article 4-2 Travail forcé Manquement à l’obligation

République de Moldova - 38066/18 Arrêt 5.3.2026 [Section V] Article 4 Article 4-2 Travail obligatoire Travail forcé Manquement de l’État défendeur à ses obligations positives de protéger le requérant contre

travail et assurance des travailleurs.

Azerbaïdjan - 20116/12 Arrêt 7.10.2021 [Section V] Article 4 Enquête effective Article 4-1 Traite d'êtres humains Article 4-2 Travail obligatoire Travail forcé Défaut d’enquête effective sur des allégations

Violation de l'article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (Article 4 - Obligations positives;Article 4-1 - Servitude;Traite d'êtres humains;Article 4-2 - Travail forcé) (Volet matériel

  Russie (n os   36463/11 et 10 autres, §§ 5-10, 2 mai 2023) et D c.

Violation de l'article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (Article 4 - Obligations positives;Enquête effective;Article 4-1 - Traite d'êtres humains;Article 4-2 - Travail obligatoire;Travail

Le fait qu’elle aurait pu, au moins au début, consentir à se livrer au travail du sexe au profit de C. n’est pas déterminant.

positives;Enquête effective;Article 4-1 - Traite d'êtres humains;Article 4-2 - Travail forcé) (Volet procédural);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

forcé (Article 4 - Obligations positives;Article 4-1 - Servitude;Traite d'êtres humains;Article 4-2 - Travail forcé) (Volet matériel);Violation de l'article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail

Avenant n°2 travail de nuit

Russie (affaire communiquée) - 29442/18   Article 4 Article 4-2 Travail forcé Infliction d’une peine de travaux d’intérêt général pour une infraction administrative   : affaire communiquée En

.) - 15906/08 Décision 4.5.2010 [Section III] Article 4 Article 4-2 Travail forcé Obligation, pour pouvoir toucher des indemnités, d’être prêt à accepter un emploi «   généralement accepté